La signification consiste en la remise d’un acte à son destinataire par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice ou un clerc assermenté.
La SCP MORAND-FONTAINE à Cagnes-sur-Mer et à Nice signifie vos actes sur le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence : Alpes-Maritimes (06) – Var (83) – Alpes-de-Haute-Provence (04) et Bouches-du-Rhône (13) mais également aux destinataires se trouvant à l’étranger.
La signification se fait par une remise en main propre de l’acte au destinataire ou, en son absence, à toute personne présente à son domicile ou siège social. A défaut, l’acte est mis à disposition à l’étude pour y être retiré par l’intéressé et ce conformément à la loi.
Une fois la signification réalisée, nous remettons au demandeur une copie de l’acte signifié relatant les conditions et modalités de la signification.
La signification par voie d’huissier prend date au jour du passage de ce dernier, même si le destinataire ne peut ou ne veut recevoir l’acte. La signification permet dès lors de sécuriser l’information juridique.
Nous rédigeons et signifions régulièrement tout type d’actes.
Signification de tout document que l’on souhaite porter à la connaissance d’une partie et lui donner date certaine.